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Loi 1901, support juridique

 

 

Statuts-types d’une association

 

A adapter à la situation particulière qui est la vôtre.

 

Article1 :

Entre les soussignés, personnes physiques ou morales qui, remplissant les conditions fixées aux articles 6 et 7 ci-après, auront adhéré aux présents statuts, il est formé une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ses décrets d’application et les présents statuts.

Article 2 : Dénomination

Cette association d’éducation populaire prend le nom de « Maîtrise …. » ou « Association de l’Ecole maîtrisienne de… » ou « Chœur d’enfants de… »[le nom de l’association peut être distinct de celui du Chœur ou de la maîtrise]

Article 3 : Objet

L’association a pour objet le fonctionnement et la gestion de….[reprendre ici le nom de la Maîtrise ou du Chœur d’enfants]

Dans ce cadre, l’association .... propose une formation musicale aux enfants, aux adolescents et aux adultes par l’enseignement et la pratique du chant et des disciplines s’y rattachant.

Elle réalise des prestations musicales, culturelles et cultuelles, et plus particulièrement des animations liturgiques

Elle entretient et développe le patrimoine musical traditionnel et de création du chant choral.

Article 4 :

Le siège de l’association est fixé à ….

Il pourra être fixé en tout autre lieu sur simple décision du conseil d’administration

Article 5 :

La durée de l’association est illimitée.

 

Article 6 :

Les personnes physiques ou morales peuvent être admises au sein de l’association aux conditions suivantes :

·       En exprimer l’intention par une demande écrite adressée au Président de l’association et accepter de se conformer aux présents statuts

·       S’engager à acquitter la cotisation annuelle

La demande est examinée par le conseil d’administration qui prononce l’admission ou le refus d’admission, souverainement, sans avoir à justifier sa décision.

Article 7 :

L’association se compose de membres de droit, de membres actifs et de membres bienfaiteurs.

Les membres de droit sont [adapter selon les cas, nous considérons ici notamment la situation d’un maîtrise cathédrale]:

Monseigneur l’évêque de … ou son représentant nommément désigné.

Monsieur le Directeur diocésain de l’enseignement catholique ou son représentant

·       Les Chefs d’établissement catholiques d’enseignement ayant signé une convention avec l’association.

·       Monsieur le responsable du service diocésain de pastorale liturgique et sacramentelle.

·       Un représentant ès qualités des associations, collectivités ou entreprises qui soutiennent l’association au titre du mécénat culturel ou en tant que partenaire conventionné.

Les membres de droit sont dispensés de cotisation.

Les membres actifs sont les personnes physiques ou morales qui, étant à jour leur cotisation et ayant été admises dans l’association conformément à l’article 7, participent effectivement à la vie de la maîtrise

Les membres bienfaiteurs sont les personnes physiques ou morales qui soutiennent, par leurs cotisations et leurs dons éventuels, l’activité de la maîtrise.

Article 8 :

La qualité de membre se perd par :

·       Le décès

·       La démission. La démission d’un membre fondateur ou d’un membre de droit n’empêche pas la poursuite de son objet par l’association.

·       Le non-paiement de la cotisation annuelle un mois après un rappel écrit.

·       La radiation prononcée par le Conseil d’administration pour motif grave, l’intéressé ayant été invité à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Article 9 :

Les ressources de l’association se composent :

·       Des cotisations de ses membres

·       Des intérêts et revenus du patrimoine de l’association

·       Du produit des manifestations et prestations de tous ordres

·       Des subventions de l’Etat et des collectivités habilitées

·       Des dons et legs

·       Et généralement de tous dons, subventions et recettes non interdits par la loi

Article 10 : Le conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil composé de 9 membres au moins et 15 au plus :

Membres de droit du conseil :

ü  Monseigneur l’évêque de … ou son représentant.

ü  Le ou les Chefs d’établissement catholique d’enseignement ayant passé convention avec l’association

ü  Le Chef de chœur et/ou le directeur de la maîtrise [est obligatoirement invité sans voix délibérative s’il est salarié de l’association sauf lorsqu’on y évoque sa situation personnelle]

 

 

Membres élus :

[ x ] membres sont élus tous les 3 ans et renouvelés par 1/3 chaque année par l’assemblé générale ordinaire.

En cas de décès ou démission ou radiation d’un administrateur élu, le conseil peut procéder provisoirement à son remplacement par cooptation. Cette désignation est soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale. Le mandat de l’administrateur coopté expire au terme du mandat de l’administrateur remplacé.

Article 11 : Bureau

Le Conseil d’administration élit chaque année un bureau composé de la manière suivante :

ü  Un président

ü  Un ou deux vice-président(s)

ü  Un trésorier

ü  Un secrétaire

Article 12 : Fonctionnement du conseil d’administration.

Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association et au moins trois fois par an, sur convocation du président ou à la demande du tiers de ses membres.

L’ordre du jour est arrêté par le président et envoyé avec la convocation au moins dix jours avant la réunion. L’utilisation du courrier électronique est un mode de convocation valide.

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus, hors ceux qui sont expressément dévolus à l’assemblée générale. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. Pour la validité des décisions, les voix des membres de droit doivent faire partie de la majorité.

Le Conseil d’administration transige, compromet, acquiert et aliène tous les meubles et immeubles. Il contracte les emprunts et se porte caution dans les opérations nécessaires ou utiles à l’association.

Il a qualité pour ester en justice, tant en défense qu’en demande et dans tous les actes de la vie civile.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à son président.

Il recrute, sur proposition du Chef de chœur ou directeur de la maîtrise les personnels salariés de l’association.

Il arrête les comptes annuels de l’association et les soumet à l’assemblée générale.

Il approuve les conventions de partenariat ou d’association avec tous organismes permettant de concourir à l’objet de l’association.

Il établit et soumet à l’assemblée générale le règlement intérieur de l’association.

Article 13 : Assemblée générale.

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient affiliés. Elle se réunit chaque année à la date fixée par le conseil d’administration. Elle n’est valablement constituée que si le quorum atteint 50% des membres actifs et bienfaiteurs présents ou représentés. Chaque membre de l’assemblée ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Les membres sont convoqués quinze jours au moins avant la date fixée, par courrier postal ou électronique.

Le président, assisté des membres du Conseil, préside l’assemblée, lui présente le rapport d’activés de l’année écoulée et le soumet à son approbation.

Le trésorier présente les comptes annuels et les soumet à l’approbation de l’assemblée.

L’assemblée procède tous les trois ans à l’élection des membres du conseil d’administration telle qu’énoncée à l’article 10.

L’assemblée procède à la ratification des membres cooptés par le conseil d’administration en application de l’article 10.

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Ne devront être traitées lors de l’assemblée générale que les questions soumises à l’ordre du jour.

 Article 14 : Assemblée générale extraordinaire.

Si besoin est, ou à la demande de plus de la moitié des membres de l’association, le Président convoque l’assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée délibère valablement à la majorité des deux tiers des membres de l’association et, à défaut de ce quorum, à la majorité absolue sur deuxième convocation.

Article 15 :

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés à l’assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 6 août 1901, à toute autre personne morale dont l’objet serait similaire ou annexe à celui de l’association.

Fait à …         le….

 

[suivent les signatures et mention des qualités de tous les membres de l’assemblée générale constitutive]

 

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